Dès le 8 janvier, soyez acteur du PLU pour limiter le bruit à Paris !

A l’issue d’une phase dite de concertation, le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été voté en conseil de Paris en juin 2023. Droit au Sommeil a participé activement à cette concertation (phases dîtes de diagnostic, “PADD” puis “OAP”). Notre cahier d’acteur a été le plus soutenu. Nous y proposions des mesures permettant de limiter la monoactivité bistrotière. Emmanuel Grégoire, premier adjoint en charge à la Mairie de Paris, partage notre analyse; il déclarait au Parisien le 4 juin 2023: « Si on laissait faire le marché, il n’y aurait plus que des bureaux, des meublés touristiques, des restaurants et magasins de luxe. » Et pourtant…

La réalité des documents soumis au vote du conseil de Paris est toute autre. Le PADD et les OAP dans leurs versions actuelles soumises à enquête publique font la part belle aux terrasses dont le succès est célébré, aux “reconquêtes tactiques de l’espace public”, à “l’animation de l’espace public par une diversification d’usages avec une palette d’événements festifs qui contribuent à des centralités conviviales et ludiques”, etc. Le vocabulaire vous choque? Lisez-donc les extraits que nous reprenons en annexe. Un contraste assez marqué avec la déclaration de M. Grégoire, ne trouvez-vous pas? D’autant plus que le dispositif que nous avons proposé pour limiter la monoactivité bistrotière en phase de concertation n’a pas été retenu. Or il est en tout point similaire au dispositif que la Ville de Paris met en œuvre pour limiter la prolifération des meublés touristiques et il concerne les mêmes quartiers en tension sur le logement. Il a été soutenu par des dizaines de propositions localisées. Pourquoi traiter partiellement le sujet ? Dark stores, bureaux & airbnb régulés, mais pas la monoactivité de restauration? 

La pollution sonore est la grande absente de ce PLU : à peine évoquée, sous l’angle du bruit des transports. Rien sur le bruit des activités récréatives et festives, activités au contraire soutenues par ce PLU. Or le lien entre les surfaces de terrasses et le bruit est démontré par des études (par exemple, sur l’ensemble du quartier Halles Beaubourg Montorgueil, en novembre 2022, par Bruitparif). Dans la ville la plus dense d’Europe, c’est un enjeu majeur !
La dernière phase s’engage, l’enquête publique, et nous avons besoin que chacun se mobilise et fasse entendre sa voix. Nous ne pouvons nous résoudre à laisser faire ce qui est dévastateur pour l’intérêt général, la prolifération des débits de boissons, saturation de plus en plus de quartiers :
+800 bars et restaurants dans Paris entre 2017 et 2023 quand tous les autres types de commerces diminuent, dont 200 de plus entre 2020 et 2023, +19% de cafés et restaurants entre 2000 et 2020, +210% du nombre de terrasses entre 2003 et 2022, le tout vraisemblablement au mépris des arrêtés préfectoraux n° 61-11076, 61-11077, 72-16276 pourtant applicables depuis respectivement 1961 et 1972 et censés interdire l’installation de débits de boissons à moins de 75m les uns des autres… à noter qu’il n’y a aucun arrêté qui interdit de continuer à transférer des licences vers Paris Centre.
La proposition Droit au Sommeil pour le PLU contribue à stopper cette prolifération dans un contexte critique et préjudiciable à la santé publique de manque de moyens pour faire appliquer les arrêtés sur la consommation d’alcool sur la voie publique (2022-00196 et précédemment 2012-00326), de manque de moyens pour la police municipale et la direction de l’urbanisme pour réguler les terrasses illégales ou débordantes, de faiblesse des moyens juridiques et de manque de volonté politique. Les habitants, leur sommeil, leur santé, la tranquillité sur leurs lieux de vie sont abandonnés, il faut réagir.

Paris a les moyens de régler une partie du problème de la monoactivité bistrotière dans ce nouveau PLU de manière volontariste. Cette possibilité a été délibérément écartée par la mairie de Paris. 

Nous déplorons que les déclarations de M Grégoire soient contradictoires avec les documents produits.
Que chacun fasse remonter ce sujet dans l’enquête publique ! Faîtes vous entendre !

Soyez prêts ! du LUNDI 8 JANVIER 2024 À 8H30 au JEUDI 29 FÉVRIER 2024 À 17H00

1. Déposez votre avis en ligne: https://www.enquete-publique-plu-paris.fr
2. Remontez vos observations par mail: participer@enquete-publique-plu-paris.fr ou par courrier: Monsieur Marcel Linet, Président de la Commission d’Enquête, au siège de l’enquête à la Mairie de Paris Centre, 2, rue Eugène Spüller, 75003 PARIS
3. Remontez vos observations lors des permanences des enquêteurs dans votre arrondissement (*)
4. Participez aux réunions publiques thématiques (*)
   (*) détails dans l’affiche ou sur https://www.paris.fr/pages/la-revision-du-plan-local-d-urbanisme-plu-17018

Permanences

Mairie Paris Centre 2 rue Eugène-Spuller, 75003 Paris

• Lundi 8 janvier 14h00 à 17h00
• Samedi 27 janvier 9h00 à 12h00
• Jeudi 8 février 14h00 à 19h15
• Jeudi 29 février 14h00 à 17h00

Mairie du 5^e, 21 place du Panthéon, 75005 Paris

• Jeudi 18 janvier 14h00 à 19h15
• Samedi 10 février 9h00 à 12h00
• Mercredi 28 février 14h00 à 17h00

Mairie du 6^e, 78 rue Bonaparte, 75006 Paris

• Samedi 20 janvier 9h00 à 12h00
• Jeudi 1er février 14h00 à 19h15
• Mercredi 21 février 9h00 à 12h00

Mairie du 7^e, 116 rue de Grenelle, 75007 Paris

• Jeudi 18 janvier 14h00 à 19h15
• Vendredi 9 février 9h00 à 12h00
• Samedi 17 février 9h00 à 12h00

Mairie du 8^e, 56 bd Malesherbes, 75008 Paris

• Vendredi 12 janvier 9h00 à 12h00
• Samedi 3 février 9h00 à 12h00
• Jeudi 22 février 14h00 à 19h15

Mairie du 9^e, 6 rue Drouot, 75009 Paris

• Samedi 13 Janvier 9h00 à 12h00
• Jeudi 25 Janvier 14h00 à 19h15
• Mercredi 14 février 9h00 à 12h00

Mairie du 10^e, 72 rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris

• Lundi 15 Janvier 9h00 à 12h00
• Samedi 20 janvier 9h00 à 12h00
• Jeudi 8 février 14h00 à 19h15

Mairie du 11^e, 12 place Léon-Blum, 75011 Paris

• Mardi 16 Janvier 14h00 à 17h00
• Jeudi 1er février 14h00 à 19h15
• Samedi 17 février 9h00 à 12h00

Mairie du 12^e, 130 avenue Daumesnil, 75012 Paris

• Mercredi 10 janvier 9h00 à 12h00
• Samedi 20 janvier 9h00 à 12h00
• Jeudi 8 février 14h00 à 19h15

Mairie du 13^e,1 place d’Italie, 75013Paris

• Samedi 13 janvier 9h00 à 12h00
• Jeudi 25 janvier 14h00 à 19h15
• Lundi 26 février 9h00 à 12h00

Mairie annexe du 14^e, 12 rue Pierre-Castagnou, 75014 Paris

• Mercredi 17 janvier 9h00 à 12h00
• Jeudi 8 février 14h00 à 19h15
• Samedi 24 février 9h00 à 12h00

Mairie du 15^e, 31 rue Péclet, 75015 Paris

• Jeudi 11 janvier 14h00 à 19h15
• Lundi 22 janvier 14h00 à 17h00
• Samedi 10 février 9h00 à 12h00

Mairie du 16^e, 71 avenue Henri-Martin, 75016 Paris

• Jeudi 18 janvier 14h00 à 19h15
• Mardi 13 février 9h00 à 12h00
• Samedi 24 février 9h00 à 12h00

Mairie du 17^e, 16-20 rue des Batignolles, 75017 Paris

• Jeudi 11 janvier 14h00 à 19h15
• Samedi 27 janvier 9h00 à 12h00
• Mercredi 28 février 9h00 à 12h00

Mairie du 18^e, 1 place Jules-Joffrin, 75018 Paris

• Jeudi 18 janvier 14h00 à 19h15
• Samedi 3 février 9h00 à 12h00
• Vendredi 16 février 9h00 à 12h00

Mairie du 19^e, 5-7 place Armand-Carrel, 75019 Paris

• Mardi 9 janvier 14h00 à 17h00
• Samedi 3 février 9h00 à 12h00
• Jeudi 22 février 14h00 à 19h15

Mairie du 20^e, 6 place Gambetta, 75020 Paris

• Samedi 13 janvier 9h00 à 12h00
• Jeudi 25 janvier 14h00 à 19h15
• Mardi 27 février 14h00 à 17h00

Réunions publiques thématiques

• Adaptation de la ville au changement climatique et biodiversité
  Mardi 23 janvier 2024 – 19h à 21h
  Pavillon de l’Arsenal, 21 boulevard Morland, 75004 Paris
• Le logement à Paris
  Mercredi 31 janvier 2024 – 19h à 21h
  Centre de Chaligny, 15 rue de Chaligny, 75012 Paris
• Quartier du quart d’heure : des commerces, des services publics, des équipements à proximité Mardi 13 février 2024 – 19h à 21h
  CENTQUATRE-PARIS, 5 rue Curial, 75019 Paris
• Patrimoine, formes urbaines et paysage
  Mercredi 21 février 2024 – 19h à 21h
  Palais des Congrès de Paris, 2 place de la Porte Maillot, 75017 Paris

Notre proposition

Au regard de l’ampleur prise ces dernières années par le phénomène de monoactivité de restauration (bars, restaurants, établissements de boissons, restauration rapide, etc.) au détriment de la diversité du commerce, de la ville du quart d’heure, du tourisme durable et responsable, et de la tranquillité des habitants, le règlement devra intégrer de nouveaux outils qui permettront de mieux réguler ces activités pour faire cohabiter les différentes fonctions urbaines. En effet, cette surconcentration de restauration, avec souvent des extensions sur l’espace public, occasionne de multiples nuisances : pollution sonore nocturne qui dégrade le sommeil et la santé des habitants, dégradation de l’accessibilité de l’espace aux personnes à mobilité réduite (du fait d’une invalidité permanente ou temporaire, personnes portant des courses, tenant la main d’un enfant, utilisant une poussette), production accrue de déchets non recyclés, exploitation dans des locaux inadaptés, etc.

Nota Bene : ce développement de la monoactivité de restauration va souvent de pair avec le phénomène de location de meublés touristiques de courte durée, constituant un écosystème très défavorable au vivre ensemble et à la ville souhaitable pour les habitants.

Par ailleurs, la monoactivité de type restauration concourt à une inflation rapide des baux commerciaux au détriment d’activités artisanales. C’est pourquoi nous proposons de :

-> interdire la création de surfaces relevant de la sous-destination « Restauration » dans des secteurs délimités et référencés sur le règlement graphique, où leur présence est déjà importante ;
-> ne rendre possible la création de surfaces à destination « Restauration » que sur les terrains ne comportant pas d’habitation en zone UG ;

De nombreuses zones à travers Paris sont concernées, comme par exemple : Montorgueil St Denis (Paris Centre), Faubourg Montmartre (9e), Porte St Denis-Paradis (10e), Bastille-Popincourt (11e), Batignolles (17e), Montmartre (18e), etc.

Une autre proposition face à l’urgence de santé publique vise à limiter la propagation du bruit en zone urbaine dense et son impact sur des milliers de personnes :

-> interdire la création de surfaces relevant de la sous-destination « Restauration » en dernier étage en plein air (roof top), en zone UG comportant des habitations.

Lisez-vous même quelques extraits des documents du PLU voté au conseil de Paris en juin 2023 !

Le PLU est un ensemble de documents : PADD, OAP, règlement, annexes. 
Vous souhaitez tout lire? C’est ici: https://plubioclimatique.paris.fr/projet/
Morceaux choisis ci-dessous relatifs aux terrasses, aux commerces. 

Quelques citations dans le PADD (projet d’aménagement et de développement durables):

1. « Intégrer l’urbanisme tactique et transitoire : l’exemple des pistes cyclables et terrasses éphémères ont montré l’engouement des parisiens pour ces reconquêtes rapides de l’espace public.” Les terrasses éphémères ont surtout massivement mobilisé tous les collectifs et associations de riverains contre elles.
2. « La mise à profit de l’espace public pour offrir de nouvelles aménités aux Parisiennes et aux Parisiens, notamment pour des usages temporaires des kiosques, des locaux vacants en rez-de-chaussée, l’extension des terrasses de restaurants et commerces, etc. »
3. « Encourager et accompagner le repli de la voiture individuelle et mettre à profit l’espace public récupéré pour des usages qui profitent à l’intérêt général : végétalisation, espaces dédiés aux mobilités actives et décarbonées, animation de l’espace public ; » en quoi l’animation de l’espace public profite à tous? Elle impacte surtout l’environnement sonore…
4. « Accompagnée de politiques de piétonisation, la réappropriation des places de parkings sur l’espace public au profit d’autres usages participe à la stratégie de reconquête de la ville sur la voiture individuelle. Les aménagements provisoires réalisés pendant la crise du Covid-19 ont montré, par l’engouement qu’ils ont suscité, l’appétence des Parisiens et des Parisiennes pour cette reconquête de l’espace public. » Les parisiens se sont massivement exprimés pour la végétalisation des places de parking, en aucun cas pour leur marchandisation au profit de terrasses.
5. « A l’instar des équipements publics, le commerce de proximité remplit par ailleurs un service et participe à animer le cadre urbain, en particulier en lien avec l’espace public, et doit être protégé. Parallèlement, les évolutions sociétales amènent le commerce à se renouveler : au-delà de son offre commerciale, il peut offrir une palette d’événements festifs qui contribuent à des centralités conviviales et ludiques. La modularité de ses espaces concourt à cette diversification d’usages. » Et la marmotte… 

Quelques citations dans les OAP (orientations d’aménagement et de programmation):

Au delà de n’avoir pas retenu l’aspect limitation de la mono activité restauration, des mentions ont été ajoutées ou ont survécu malgré notre cahier d’acteurs OAP les dénonçant:

• Les OAP Héritage et Construction font toujours la part belle aux toitures terrasses et ne les réservent pas du tout à la végétalisation mais aussi aux « usages variés ». Rooftops et quartiers inondés de bruit, à vos bouchons d’oreille !
  Seul point positif, cette mention dans l’OAP Construction: « Un bruit nocturne moyen inférieur à 50 dB(A) est recommandé. » Relatif uniquement au bruit des transports bien sûr !
• L’OAP Santé et l’OAP Métropole prévoient ce même magnifique paragraphe sans aucune précaution concernant la pollution sonore : « Renforcer les aménités urbaines et la diversité des fonctions dans les quartiers, notamment par :
  – le développement ou la diversification des rez-de-chaussée animés au service de la vie de quartier et des fonctions urbaines fonctionnelles, dans les opérations d’aménagement d’ensemble et dans les quartiers populaires faisant l’objet de projets de renouvellement urbain ;
  – la bonne intégration des services urbains et des équipements de logistique urbaine en vue d’une optimisation des flux et des livraisons ;
  – l’implantation de lieux culturels, récréatifs ou festifs, notamment dans le cadre de démarches d’urbanisme transitoire. »
• L’OAP Quart d’Heure prévoit: « Promouvoir au sein des opérations d’aménagement une offre diversifiée et évolutive, notamment par : […] une conception des locaux rez-de-chaussée permettant leur réversibilité, pour permettre la diversité des occupations et l’évolution future des usages (par exemple vers des activités nécessitant une ventilation haute : production alimentaire, restauration…) […].”
• L’OAP Espace public prévoit: « PRENDRE EN COMPTE LES PRATIQUES SAISONNIÈRES, TEMPORAIRES ET MOBILES
  Prévoir des espaces permettant des constructions ou installations temporaires pour animer la vie citoyenne dans l’espace public, notamment par l’installation de kiosques, cuisines solidaires, mobiliers de type table à manger, espaces de discussion…
  Intégrer les fonctions économiques liées à des usages saisonniers, temporaires ou de préfiguration, notamment par la création de terrasses éphémères estivales et contre-terrasses. »

Et surtout rien sur la pollution sonore, encore moins celle des activités récréatives.
Rien sur des dispositifs pour limiter la monoactivité bistrotière. 

Quelques citations dans le règlement : 

• “UG.1.4.2 Voies concernées par une protection particulière du commerce artisanal de proximité
  Dans les voies concernées par une protection particulière du commerce artisanal de proximité, le changement de sous-destination des locaux situés à rez-de-chaussée sur rue relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration ou Commerce de gros, en une sous-destination autre que l’Artisanat et commerce de détail, la Restauration ou le Commerce de gros est interdite.
  En outre, la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue affectées au commerce artisanal de proximité en une activité autre que le commerce artisanal de proximité est interdite. En cas de construction neuve ou de restructuration lourde* de construction existante, les locaux situés à rez-de-chaussée sur rue doivent relever des sous-destinations* Artisanat et commerce de détail, Restauration ou Commerce de gros.”
  Cette disposition protège les surfaces de sous-destination Artisanat, mais la restauration peut continuer à s’étendre en remplaçant des commerces de gros. Il faudrait retirer la restauration de cette disposition de protection.
• “UG.1.4.2 Voies concernées par une protection particulière du commerce culturel
  Dans les voies concernées par une protection particulière du commerce culturel, le changement de sous-destination* des locaux situés à rez-de-chaussée sur rue relevant des sous-destinations* Artisanat et commerce de détail, Restauration ou Commerce de gros, en une sous-destination autre que l’Artisanat et commerce de détail, la Restauration ou le Commerce de gros est interdit.
  En outre, la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue affectées au commerce culturel en une activité autre que le commerce culturel est interdite”
  Cette disposition protège le commerce culturel, mais la restauration peut continuer à s’étendre en remplaçant des commerces de gros ou de l’Artisanat. Il faudrait retirer la restauration de cette disposition de protection.
• “UG.8.2 Critère 6 : animation des rez-de-chaussée
  […] Les sous-destinations* contribuant à l’animation des rez-de-chaussée sont les suivantes :
  o Artisanat et commerce de détail ;
  o Restauration ;
  o Activité de service avec accueil d’une clientèle”
  Pour favoriser la diversité, il faudrait s’assurer de ne pas avoir 100% de restauration. 

Pour mémoire : synthèse des contributions où Droit au Sommeil figure en bonne place. http://dematads-mod.paris.fr/public/PLU/20230407_Synth%C3%A8se%20OAP%20et%20r%C3%A8glement_1%20page_bp.pdf